CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de gérer les relations contractuelles entre la société Prolingua International Language Centre S.A., ayant son siège social au 45A, Avenue Monterey,
 L-2163 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B44.788 (ci-après la « Société ») et toutes personnes physiques ayant recours à des fins privées ou professionnelles aux services de formation professionnelle en langue à travers des cours collectifs que la Société propose, développe et dispense en présentiel ou à distance (ci-après le « Client »).

 

La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Elles expriment l’intégralité de tout engagement contractuel conclu entre les Parties, le Client étant, dès lors, dans le cadre de cet engagement, censé les avoir acceptées sans condition. Elles annulent et remplacent toute lettre ou offre ou tout accord verbal ou écrit antérieur ayant le même objet. Aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès préalable de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, lesquelles s'appliqueront dès lors à toute offre et/ou contrat de formation conclu après l’entrée en vigueur d’une telle modification.

La nullité ou la non-validité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne remet pas en cause la validité des autres clauses de ces conditions générales.

 

 

1.       Panel des formations proposées et relations contractuelles entre la Société et le Client

Toutes les formations proposées par la Société au Client sont fournies sans engagement et à titre indicatif jusqu’à l’inscription du Client à la formation concernée.

Ces offres portent sur la dispense, par la Société, de formations professionnelles en langues auprès de tout particulier ou professionnel, le cas échéant, qui souhaite bénéficier d’une formation en cours collectifs à des fins privées ou professionnelles. Les formations linguistiques sont dispensées dans les locaux de la Société ou à distance soit en phygital soit via la plateforme Zoom ou toute autre éventuelle plateforme expressément indiquée au Client, le cas échéant, aboutissant à la délivrance d’un certificat de formation.

La souscription à la formation est effectuée au sein des locaux de la Société, par téléphone ou en ligne par le biais d’internet.

Toute participation aux formations proposées nécessite une proposition d’accompagnement soldée. La commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de services et la renonciation à se prévaloir de conditions particulières d’achat propres ou d’autres conditions. L'engagement est ferme à la commande par le Client.

 

 

2.       Prix et conditions de paiement

Les prix applicables aux différentes formations en langue sont établis par la Société et sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur. Ils incluent notamment les supports de cours et les tests de fin de formation, ces derniers n’étant pas inclus cependant dans le cadre des formations intensives.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de l’offre ou du devis, son prix et éventuellement de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Pour les inscriptions faites en ligne, une plateforme sécurisée permet le règlement immédiat, par carte bancaire, desdits frais de formation.

 

3.       Droit de rétractation

Lorsque les conditions de reconnaissance du droit de rétractation sont réunies, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du paiement de la /des formation(s) à laquelle voir auxquelles il a souscrit pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à la Société. Si le Client a déjà procédé au règlement des frais de formation au moment de la rétractation, il sera remboursé de l’intégralité des frais de formation à l’exception des droits d’inscription de 50 EUR qui seront retenus.

Si le Client souhaite voir la formation commencer avant le délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès de la Société qui en conserve une trace sur un support durable sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client qui a demandé expressément à commencer la formation avant l’expiration du droit de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par la Société. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les conventions de formation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

 

 

4.       Modalités de formation

a) Test de positionnement

Un test de positionnement doit être réalisé par chaque Client avant le début de la formation envisagée afin de déterminer son niveau, vérifier les compétences acquises, et réaliser une analyse personnalisée de ses besoins linguistiques afin d’établir ensuite le programme de la formation adapté et le module de formation dans lequel le Client devra s’inscrire.

Le test de positionnement est à réaliser en ligne, sur le site internet de la Société avant la finalisation de toute inscription.

Le résultat du test de positionnement sera envoyé à chaque apprenant dans un délai d’un jour ouvrable après réception du test.

La Société se réserve toutefois le droit, en cours de formation, de transférer le Client dans tout autre module de formation que celui initialement déterminé suivant le résultat du test de positionnement, et ce notamment sur demande du formateur.

 

b) Test de fin de formation et certificat

Lorsque la formation est organisée sous la forme de cours collectifs, un test de fin de formation sera obligatoirement réalisé par chaque apprenant en cours trimestriels, sauf demande contraire expresse de l’apprenant.

Les apprenants concernés ne pourront accéder au niveau supérieur de formation que si, lors du test de fin de formation, ils obtiennent un résultat d’au moins 65% de la note finale pour les niveaux A1 et A2 et 55% de la note finale à partir du niveau B1.1.

En cas d’échec au test de fin de formation, la Société pourra conseiller au Client concerné de se réinscrire dans le module dans lequel il a échoué. La Société accorde, dans ce contexte, une remise de 30 % au Client qui procède à une nouvelle inscription dans un module dans lequel il aurait précédemment échoué.

Un certificat d’évaluation des compétences acquises sera remis à chaque Client, à condition qu’il ait participé à au moins 50% de la totalité des sessions de formation.

Le certificat d’évaluation des compétences sera envoyé par courrier électronique à chaque Client au plus tard trois (3) semaines après la fin de la formation.

Dans le cas où le Client ne peut prétendre à la remise d’un certificat d’évaluation des compétences pour les raisons susmentionnées, une attestation de présence pourra lui être remise sur demande.

 

c) Calendrier de formation

Le Client se verra communiquer, par la Société, avant le début de sa formation, un calendrier incluant les différentes dates et les horaires de cours organisés.

Le Client s’engage à se présenter à l’ensemble des cours dont les dates figurent sur le calendrier de formation.

 

d) Jours fériés

La Société ne dispense pas de cours linguistiques les jours fériés grand-ducaux et/ou légaux ainsi qu’entre Noël et le Nouvel An.

 

 

5.       Absence du Client et report éventuel de cours par la Société

a) Absence

Toute absence du Client à un cours / une session de formation est sans incidence sur le déroulement de la formation et sa facturation. La session à laquelle le Client est absent pour quelque motif que ce soit n’est, en conséquence, ni remplacée ni remboursée.

 

b) Report de cours par la Société

Il est convenu entre les Parties qu’en cas d’empêchement impérieux de l’intervenant assurant la formation ou si la Société devait annuler un cours/une session de formation pour des raisons indépendantes de sa volonté, la Société disposera de la faculté de reporter la ou les date(s) prévue(s) pour une ou plusieurs session(s) de formation. Dans ce la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au Client une ou plusieurs nouvelles session(s) formations.

 

 

6.       Renvoi du Client et résiliation des relations contractuelles

En cas de non-respect, par le Client, de toute ou partie de ses obligations découlant de la relation contractuelle avec la Société et/ou en cas de comportement inadéquat, injurieux, violent ou autre comportement mettant en péril le bon déroulement de la formation dans laquelle il est inscrit qu’elle soit individuelle ou collective, la Société sera en droit, respectivement, de renvoyer, sans autre sommation, le Client de sa formation et de mettre un terme au contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Dans un tel cas, le Client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement et/ou remboursement.

 

 

7.       Force Majeure et Imprévision

a) Force Majeure

La Société ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, d'une cause étrangère ou de toute autre cause indépendante de sa volonté rendant l'exécution de ses obligations impossible.

Constitue un cas de force majeure, tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la Société.

Peuvent par exemple constituer des cas de force majeure, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, les événements suivants : état de guerre civile ou militaire, hostilité, émeutes, embargo, grève nationale, mobilisation générale, tremblement de terre, les intempéries et leurs conséquences, épidémies, pandémies ou autre désastre physique naturel.  

 

Dans un tel cas, la Société sera en droit de reporter ses prestations sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement et/ou remboursement.

Lorsque cela est possible, la Société s’engage toutefois, dans un tel cas, à la mise en place de moyens alternatifs d’apprentissage tel que la généralisation de la visio-conférence, l’accès automatique de l’ensemble des Clients à une plateforme d’apprentissage en ligne telle que la plateforme « Itslearning », ou tout autre moyen permettant la continuation des formations souscrites par le Client.

La Société informera le Client, par écrit, de tout évènement de force majeure, cause étrangère ou toute autre cause indépendante de sa volonté rendant l'exécution de ses obligations partiellement ou totalement impossible, dans un délai de 8 jours à compter de la survenance de cet évènement ainsi que des reports de cours envisagés et/ou moyens alternatifs d’apprentissage mis en place afin de permettre la continuation de la formation à laquelle il s’est inscrit, le cas échéant.

 

Si l’exécution du contrat devait finalement s’avérer définitivement impossible en raison d’un cas de force majeure, d’une cause étrangère ou de toute autre cause indépendante de sa volonté, la Société a la faculté de résilier le contrat, de plein droit et avec effet immédiat, en informant le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Dans ce dernier cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à ce titre et elle ne saurait être redevable au Client de quelconque dommages et intérêts et/ou remboursement.

 

b) Imprévision

Si l’exécution du contrat conclu avec le Client devait devenir excessivement onéreuse pour la Société, en raison d’un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion de ce contrat, et alors que la Société n’avait pas accepté d’en assumer le risque, cette dernière pourra requérir du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, une renégociation des termes du contrat pouvant conduire, en cas de désaccord, à sa résolution à la date convenue entre les parties. 

Peuvent par exemple être considérées comme des circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, les événements suivants : changements législatifs et/ou décisions gouvernementales applicable à la Société ayant un impact négatif sur ses activités ou modification de la situation financière de la Société.

 

La Société continuera d’exécuter ses obligations pendant la durée nécessaire à la négociation.

En cas de résolution du contrat, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à ce titre et elle ne saura être redevable au Client de quelconque dommages et intérêts et/ou remboursement.

 

 

8.       Irresponsabilité et décharge

Dans le cadre de sa mission de formation, la Société s’engage à dispenser des cours de langues complets et adéquats et à mettre à la disposition de chaque Client l’ensemble des outils utiles aux fins de l’apprentissage de la langue envisagée afin d’atteindre le niveau tel que requis.

Toutefois l’apprentissage d’une langue nécessite nécessairement du Client une implication personnelle et une assiduité aux cours organisés dans le cadre de la formation ainsi que dans le travail qui lui sera éventuellement demandé d’effectuer aux fins de progresser dans l’apprentissage de la langue envisagée.

 

La responsabilité de la Société ne pourra dès lors pas être engagée en cas d’absence de progression et/ou d’échec du Client dans la formation à laquelle il s’est inscrit et la Société ne saurait être redevable, à ce titre, de quelconque dédommagement et/ou remboursement.

La Société est également déchargée de toute responsabilité en cas de perte ou de vols d’objets personnels de tout Client intervenu dans ses locaux.

 

 

9.       Propriété intellectuelle

Tous les documents, notes de cours, livres et autres supports qui pourraient être mise à disposition notamment en ligne ou remis directement au Client dans le cadre de la ou des formations auxquelles il s’est inscrit demeurent la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois applicables à la propriété intellectuelle.

 

Toute utilisation, reproduction, adaptation, transmission totale ou partielle de ces documents par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est dès lors interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement suivant les dispositions légales. 

 

 

10.       Traitement des données à caractère personnel

Le Client reconnait et accepte de manière expresse et non ambigüe que la Société puisse être amenée à traiter des données à caractère personnel le concernant, recueillies au moment de son inscription à une ou plusieurs formations, conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») (Règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, pour les finalités suivantes : (i) répondre aux demandes d’informations ; (i) permettre la gestion des inscriptions, l’exécution du contrat et de la ou des formations auxquelles le Client est inscrit ; (ii) assurer la gestion de la relation avec le Client ; (iii) assurer le suivi desdites formations (test de positionnement, émission du certificat de fin de formation…) ; (iv) développer la relation commerciale avec le client (prospection, publicité, marketing…) ; (v) assurer le suivi comptable et le règlement des créances ainsi que la facturation, le cas échéant et (vi) gérer les éventuels contentieux et le recouvrement des créances.

 

Les données personnelles collectées et pouvant faire l’objet d’un traitement sont notamment les données d’identification personnelle (prénom, nom, genre, âge, matricule), les données professionnelles (adresse professionnelle, fonction), les données d'identification électronique (adresse email, nom d'utilisateur) et les données relatives à la formation (diplôme, niveau visé, niveau obtenu).

En vertu des dispositions du RGPD, le traitement inclut toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

 

Le Client consent par les présentes conditions générales aux traitements des données personnelles le concernant et incluant notamment sans limitation, leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur transfert sous toutes formes et supports dans le cadre de la réalisation des intérêts licites et légitimes poursuivis par la Société, tels que notamment susmentionnés.

 

La Société s’engage, quant à elle, à ce que le traitement des données à caractère personnel du Client soit limité aux seuls employés de la Société habilités à les traiter en raison de leur fonction et à prendre toutes les mesures nécessaires, techniques et organisationnelles, pour garantir la sécurité, la confidentialité et éviter toute forme de traitement illicite de ces données.

 

La Société s’engage également à ce que les données à caractère personnel du Client ne soient conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées.

Le Client dispose du droit de consulter sans frais et à des intervalles raisonnables, les données personnelles qui le concerne et peut en demander, si nécessaire, la modification, la rectification ou la clarification. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation.

 

Le Client dispose également du droit de s'opposer, à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données le concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf en cas de dispositions légales prévoyant expressément le traitement. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par la Société ne pourra pas porter sur ces données.

Le Client, peut, enfin, demander par e-mail l’effacement de données à caractère personnel qui le concerne dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées par la Société.

 

Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, la Société s’engage enfin à informer le Client, sans délai, de toute « violation  »de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption de fichiers de données personnelles, etc.) dont elle aurait connaissance à charge pour la Société d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont elle dépend et (ii) quand cette violation est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés », les personnes concernées.

 

11.       Tribunal compétent – Droit Applicable

Les présentes conditions générales ainsi que tout autre document contractuel conclu entre la Société et le Client dans le cadre de leur relation contractuelle est soumis au droit Luxembourgeois.

Les tribunaux de Luxembourg-Ville seront seuls compétents pour connaître de toute contestation ou de tout litige né de la relation contractuelle entre les Parties et/ou de l’exécution de tout document contractuel conclu entre elles y compris les présentes conditions générales.